Emmanuelle Demars

De: Emmanuelle DEMARS
inspectrice principale
Objet:
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer des contrôles sur place les agents de la direction générale des finances publiques
A titre provisoire
Groupe:
habilitation
13 Juillet 201113/07/2011